Que doit-on faire à propos des conventions réglementées dans une EURL ?

Toute convention établie entre l’EURL et l’associé unique, ou le gérant si celui-ci n’est pas l’associé unique, est soumise à la procédure des conventions réglementées.

Par exemple, la rémunération du gérant associé unique ainsi que ses charges sociales (si elles sont payées par la société) entrent dans le cadre des conventions réglementées. Cette rémunération doit de plus être autorisée et validée par l’assemblée générale.

Lorsqu’une convention est conclue entre l’associé gérant et la société, le rapport spécial n’est pas nécessaire et une simple mention au registre des délibérations suffit (article L. 223-19 al. 3 du Code de Commerce). Cette mention reprend les salaires versés et les cotisations sociales payées par la société au cours de l’exercice.

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Les questions d’entrepreneurs sont pour la plupart extraites du Forum de NetPME