Que doit-on faire à propos des conventions réglementées dans une EURL ?
Toute convention établie entre l’EURL et l’associé unique, ou le gérant si celui-ci n’est pas l’associé unique, est soumise à la procédure des conventions réglementées.
Par exemple, la rémunération du gérant associé unique ainsi que ses charges sociales (si elles sont payées par la société) entrent dans le cadre des conventions réglementées. Cette rémunération doit de plus être autorisée et validée par l’assemblée générale.
Lorsqu’une convention est conclue entre l’associé gérant et la société, le rapport spécial n’est pas nécessaire et une simple mention au registre des délibérations suffit (article L. 223-19 al. 3 du Code de Commerce). Cette mention reprend les salaires versés et les cotisations sociales payées par la société au cours de l’exercice.
Les dernières questions dans le thème Assemblées annuelles
- Comment payer les contributions sociales sur les dividendes ?
- Quelles sont les formalités de dépôt des comptes annuels ?
- Comment déterminer si la perte de l’entreprise est supérieure à la moitié du capital ?
- Comment gérer les questions écrites par un associé absent lors de l’AG ?
- Que doit-on faire à propos des conventions réglementées dans une EURL ?
- Que doit faire la société lorsqu’elle a perdu plus de la moitié du capital social ?
- Comment calcule-t-on les dividendes ?
- Quelle est la fiscalité des jetons de présence ?
- Un associé est-il en droit de poser une question écrite au gérant ?
- Comment un gérant d’EURL peut-il récupérer les bénéfices de son entreprise ?
Les questions d’entrepreneurs sont pour la plupart extraites du Forum de NetPME
