Un agent commercial peut-il être nommé gérant de société ?


Le décret no 58-1345 du 23 décembre 1958 n’oblige pas un agent commercial à exercer sa profession de façon exclusive et constante. Il suffit qu'il s'y livre de manière « habituelle et indépendante ». L'agent commercial a le droit d'effectuer des opérations commerciales pour son propre compte (D. no 58-1345, 23 déc. 1958, art. 2). Il peut donc se voir décerner un mandat de gérant de SARL. Mais, cette société ne saurait avoir une activité concurrençant un ou plusieurs des mandants avec lequel il est lié par un contrat d'agence. De même, l'agent commercial ne doit pas dans son activité personnelle concurrencer la SARL. Les clauses d'exclusivité éventuelles des contrats d'agence doivent être respectées. Les dispositions statutaires de la société, en particulier celle prévoyant que le ou les gérants doivent tout leur temps à l'exercice du mandat social, doivent être respectées, à moins qu'elles ne soient modifiées par une décision extraordinaire des associés.

 

Question d'internaute
Une clause de non-concurrence est-elle possible pour un agent commercial ?
Question d'internaute
Un mineur peut-il être gérant d'une société ?

 

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