Comment recouvrer un chèque sans provision ?

Il arrive trop souvent qu'un chèque ne soit pas payé à présentation, notamment pour défaut de provision. Vous recevez alors une attestation de rejet de chèque.

A l'issue d'un délai d'un mois après la 1ère présentation de ce chèque, et si celui-ci n’a pas été régularisé, vous pouvez demander un certificat de non-paiement à la banque du débiteur.

Confiez ensuite ce certificat à un huissier pour qu’il le signifie à votre débiteur. La loi considère que cette signification vaut commandement de payer le montant du chèque et les frais que son rejet a occasionnés.

A défaut de paiement dans les 20 jours de la signification, l'huissier délivre sans aucun autre acte de procédure un titre exécutoire qui permettra d'engager les diverses procédures : saisie-arrêt sur salaire ou sur compte bancaire, etc...

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Les questions d’entrepreneurs sont pour la plupart extraites du Forum de NetPME