Les statuts modifiés doivent-ils être signés par tous les associés ?
Si les statuts de la société sont conservés sous un fichier Word, le gérant peut corriger les articles selon les modifications strictement votées et acceptées par l’AGE. Sur la dernière page des statuts modifiés, il doit indiquer :
Fait à ……, le JJ/MM/AA et enregistré à …… (statuts originaux)
Modifié à ……. le J’J’/M’M’/A’A’ (modification des statuts)
En autant d'exemplaires que requis par la loi.
La signature de tous les associés et le paraphe sur chacune des pages n'est donc pas du tout obligatoire et ce n'est de toute façon pas prévu par les textes ; seule la signature du gérant emporte engagement. Le gérant imprime les statuts modifiés en autant d’exemplaires que nécessaires et, sur la page de garde de chaque exemplaire, porte la mention "certifiés conformes à l'original par le gérant", date et signe.
Les dernières questions dans le thème Modification des statuts
- Doit-on modifier les statuts en cas de changement de gérant ?
- Les statuts modifiés doivent-ils être signés par tous les associés ?
- Peut-on modifier la date de fin d’exercice au cours de la vie de la société ?
- Dans quel cas une SARL nécessite un commissaire aux comptes ?
- Peut-on prolonger la durée du premier exercice d’une société ?
- Mon SARL va exercer une activité nouvelle ; comment régulariser ?
- Les associés doivent-ils tous signer lors d’une modification des statuts ?
- Comment procéder pour transférer le siège social d’une SARL ?
Les questions d’entrepreneurs sont pour la plupart extraites du Forum de NetPME

