Peut-on vendre des produits de marque moins chers que la concurrence ?

La loi du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales et sanctionnant la concurrence déloyale, modifiée par les lois du 19 décembre 2003 et du 5 juillet 2004, précise qu’il est absolument interdit de vendre à perte pour éviter certains abus de concurrence. Il existe toutefois certaines exceptions à cette règle, notamment le commerce de biens ou de services proposés à la vente après un évènement ou un engouement éphémère.

Dans tous les cas, un commerçant peut vendre un produit moins cher que la concurrence à condition que le prix de vente de son produit soit supérieur au prix d’achat de la marchandise augmenté de sa marge (qui lui permettra notamment de payer toutes ses charges induites).

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