Puis-je attaquer le syndic de copropriété s’il commet des erreurs de gestion ?

La carence du syndic de copropriété est en réalité sa déficience dans l’exercice de ses fonctions. Il y a carence chaque fois que le syndic ne remplit pas ses obligations légales. Ce peut être le cas d’un non recouvrement des charges en négligeant la procédure d’appels de fonds ou en délaissant l’action en Justice pour la sauvegarde du droit du syndicat de copropriété.

Pour provoquer l’exclusion du syndic et son remplacement par un administrateur judiciaire provisoire le temps de trouver un nouveau syndic, il faut tout d’abord lui adresser une mise en demeure pour faire constater sa carence.

Ensuite, dans un délai d’au moins 8 jours, si la notification demeure infructueuse, vous pouvez l’assigner devant le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en matière de référé en vue de la désignation d’un administrateur provisoire de la copropriété.

… modèle de mise en demeure

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Les questions d’entrepreneurs sont pour la plupart extraites du Forum de NetPME