L'aide ponctuelle de mon épouse dans l'entreprise l'oblige-t-elle à devenir conjoint collaborateur ?


Dans l’entreprise artisanale, commerciale, libérale, le conjoint du chef d’entreprise qui exécute de manière régulière une activité professionnelle doit choisir entre trois statuts qui sont conjoint collaborateur, conjoint associé, conjoint salarié (article L.121-4 du code de commerce).

Si votre épouse exerce une activité salariée à l’extérieur pendant une durée au moins égale à un mi-temps, son activité dans l’entreprise familiale ne sera pas considérée comme activité régulière. Elle ne sera donc pas obligée de devenir conjoint collaborateur, ni conjoint associé, ni conjoint salarié.

… en savoir plus



 

 

Question d'internaute
Un conjoint pacsé peut-il bénéficier du statut de conjoint collaborateur ?
Question d'internaute
Quels sont les risques et responsabilités d'un conjoint collaborateur ?

 

  • Imprimer cet article

Les dernières questions dans le thème Entreprise individuelle

Les questions d’entrepreneurs sont pour la plupart extraites du Forum de NetPME

AFNOR Partenaire NetPME

Afnor
Fermer Vous avez peu de temps à consacrer à la recherche de fournisseurs ?
Consultez la sélection NetPME. Faites des économies, renforcez votre productivité.