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L'aide ponctuelle de mon épouse dans l'entreprise l'oblige-t-elle à devenir conjoint collaborateur ?


Dans l’entreprise artisanale, commerciale, libérale, le conjoint du chef d’entreprise qui exécute de manière régulière une activité professionnelle doit choisir entre trois statuts qui sont conjoint collaborateur, conjoint associé, conjoint salarié (article L.121-4 du code de commerce).

Si votre épouse exerce une activité salariée à l’extérieur pendant une durée au moins égale à un mi-temps, son activité dans l’entreprise familiale ne sera pas considérée comme activité régulière. Elle ne sera donc pas obligée de devenir conjoint collaborateur, ni conjoint associé, ni conjoint salarié.

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Question d'internaute
Un conjoint pacsé peut-il bénéficier du statut de conjoint collaborateur ?
Question d'internaute
Quels sont les risques et responsabilités d'un conjoint collaborateur ?

 

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