Flux RSS
Dans quel cas l’indemnité de précarité en fin de CDD est-elle égale à 6% ?
Le taux normal d’indemnité de fin de contrat est égal à 10% depuis le 20 janvier 2002 et s’applique sur le montant de la rémunération totale brute due au salarié pendant la durée du contrat à durée déterminée.
Cependant, le taux de 10% peut faire l’objet d’une diminution à 6% dans l’éventualité où un accord collectif de branche étendu, un accord d’entreprise ou un accord d’établissement envisage des contreparties concernant l’accès à la formation professionnelle au bénéfice des salariés en contrat à durée déterminée (article L.122-3-4 du code du travail). Ce sera par exemple une démarche de développement des compétences, un bilan de compétences assorti au plan de formation.
Les dernières questions dans le thème Rupture de contrat
- Quelle procédure faut-il respecter pour la convocation à un entretien de licenciement ?
- Un salarié en mi temps thérapeutique peut-il être licencié ?
- Comment caractériser l’insuffisance professionnelle d’un salarié ?
- Peut-on mensualiser l’indemnité de précarité dans un CDD ?
- Doit-on remettre l’attestation ASSEDIC au salarié à la fin de son contrat de travail ?
- Un salarié qui démissionne perd-il ses acquis en droit à la formation ?
- Dans quel cas l’indemnité de précarité en fin de CDD est-elle égale à 6% ?
- Comment rompre un contrat d’apprentissage ?
- Comment rédiger une clause de non concurrence ?
- L’indemnité de fin de contrat est-elle due lorsqu’il y a renouvellement de CDD ?
Les questions d’entrepreneurs sont pour la plupart extraites du Forum de NetPME