Dans quel cas l’indemnité de précarité en fin de CDD est-elle égale à 6% ?
Le taux normal d’indemnité de fin de contrat est égal à 10% depuis le 20 janvier 2002 et s’applique sur le montant de la rémunération totale brute due au salarié pendant la durée du contrat à durée déterminée.
Cependant, le taux de 10% peut faire l’objet d’une diminution à 6% dans l’éventualité où un accord collectif de branche étendu, un accord d’entreprise ou un accord d’établissement envisage des contreparties concernant l’accès à la formation professionnelle au bénéfice des salariés en contrat à durée déterminée (article L.122-3-4 du code du travail). Ce sera par exemple une démarche de développement des compétences, un bilan de compétences assorti au plan de formation.
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