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Doit-on remettre l'attestation ASSEDIC au salarié à la fin de son contrat de travail ?


C’est un décret du 30 mars 2006 (décret n°2006-390) qui apporte une nouvelle obligation pour l’employeur concernant l’attestation ASSEDIC. Depuis ce décret, l’employeur doit transmettre l’attestation ASSEDIC aux organismes gestionnaires de l’assurance chômage. Cependant, cette transmission de l’attestation ne dispense pas d’en remettre un exemplaire au salarié. L’article R.351-5 du code du travail est, de ce fait, modifié. Il est rajouté au premier alinéa « et de transmettre ces mêmes attestations aux institutions mentionnées à l’article L.351-21 ».

Auparavant, le code du travail donnait obligation à l’employeur de remettre l’attestation ASSEDIC uniquement au salarié. Maintenant, le code du travail, par son article R.351-5 complété, rend obligatoire la délivrance de l’attestation au salarié et en même temps la transmission d’un exemplaire à l’ASSEDIC. Cette exigence de fournir l’attestation à l’ASSEDIC, n’est pas imposée aux entreprises mentionnées à l’article L.124-1 du code du travail (entreprises de travail temporaire) pour leurs salariés sous contrat de travail temporaire.
 

Question d'internaute
Quels sont les documents à remettre
au salarié qu'on licencie ?
 Lire l'article
La remise au salarié de l’attestation Assedic (Pôle Emploi)

 

 

Question d'internaute
Quels sont les documents à remettre au salarié qu'on licencie ?
Question d'internaute
Quels sont les risques si l'on ne remet pas au salarié l'attestation employeur lors de la rupture du contrat de travail ?

 

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