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Entreprendre en famille : pas toujours facile !Quel contrat doit-on utiliser pour de la location touristique ?
Toute location consentie pour une courte période (semaine, quinzaine, mois, saison) correspondant à la durée d’une saison, touristique, balnéaire, thermale ou même universitaire, est considérée être une location saisonnière.
La location saisonnière est exclue du champ d’application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui est celle communément applicable aux baux d’habitation. La location saisonnière est donc soumise au droit commun du louage qui figure dans le Code Civil (article 1709 et suivants).
De nombreuses particularités sont attribuées à ce type de contrat : il est généralement conclu par correspondance sans visite préalable des lieux, le loyer est fixé librement entre les parties, il est courant que le locataire verse une somme pour retenir la location.
Le contrat de location saisonnière doit être accompagné d’un état descriptif des lieux.
… Modèle de contrat de location saisonnière
Question d'internaute
Quel bail conclure pour la location d'un garage destiné au stockage de marchandises ? |
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Compatibilité du statut du fermage et des activités touristiques |
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