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Comment contester les sommes réclamées après un contrôle URSSAF ?
Dans les 30 jours suivant la mise en demeure, l’employeur a deux solutions : payer ou contester le redressement. Mais attention, la solution qui consisterait à ne payer qu’une partie de la somme pour « gagner du temps » vaut acceptation tacite du redressement. La Cour de cassation s’est montrée très claire sur ce point.
Si vous contestez le redressement, vous devrez alors saisir la commission de recours amiable (CRA) de l’URSSAF par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au président de la commission. La CRA dispose d’un délai de 30 jours pour rendre sa décision et vous la notifier. L’absence de réponse dans le délai de 30 jours équivaut à un refus implicite de votre réclamation. Sachez toutefois que la commission a tendance à confirmer la validité des redressements !
En cas de refus, vous pouvez encore contester la décision de la CRA en saisissant le tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS). La procédure est gratuite et le recours à un avocat facultatif. Pour introduire l'action, il suffit d'adresser au secrétariat de la juridiction une requête (un formulaire spécial est disponible auprès des tribunaux) par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision de la commission.
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Les questions d’entrepreneurs sont pour la plupart extraites du Forum de NetPME