Mon panier

Commander un modèle de contrat
Panier vide

Mon compte

Mot de passe oublié

Un conjoint pacsé peut-il bénéficier du statut de conjoint collaborateur ?


Dans l’entreprise artisanale, commerciale, libérale, le conjoint du chef d’entreprise qui exécute de manière régulière une activité professionnelle doit choisir entre trois statuts qui sont conjoint collaborateur, conjoint associé, conjoint salarié (article L.121-4 du code de commerce).

Toutefois le statut de conjoint collaborateur écarte la vie commune comme le Pacte Civil de Solidarité (PACS) mais également le concubinage. Seuls les couples mariés peuvent prétendre à ce statut.

Un conjoint pacsé devra donc choisir entre le statut de salarié ou le statut d’associé.

… en savoir plus



 

 

Question d'internaute
Les droits liés au choix du statut de conjoint collaborateur sont-ils rétroactifs ?

Question d'internaute
L'aide ponctuelle de mon épouse dans l'entreprise l'oblige-t-elle à devenir conjoint collaborateur ?

 

  • Imprimer cet article

Les dernières questions dans le thème Entreprise individuelle

Les questions d’entrepreneurs sont pour la plupart extraites du Forum de NetPME

AFNOR Partenaire NetPME

Afnor