Un conjoint pacsé peut-il bénéficier du statut de conjoint collaborateur ?
Dans l’entreprise artisanale, commerciale, libérale, le conjoint du chef d’entreprise qui exécute de manière régulière une activité professionnelle doit choisir entre trois statuts qui sont conjoint collaborateur, conjoint associé, conjoint salarié (article L.121-4 du code de commerce).
Toutefois le statut de conjoint collaborateur écarte la vie commune comme le Pacte Civil de Solidarité (PACS) mais également le concubinage. Seuls les couples mariés peuvent prétendre à ce statut.
Un conjoint pacsé devra donc choisir entre le statut de salarié ou le statut d’associé.
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