Suite à litige commercial, comment s’opposer à un paiement par carte bancaire ?
Si vous rencontrez un litige commercial et souhaitez interrompre les paiements, vous n’avez pas d’autre choix que demander à votre fournisseur de suspendre ou modifier le prélèvement. En effet, le titulaire de la carte n’a aucun moyen d’agir pour stopper ces prélèvements CB à cause d’un litige commercial. Selon l’article L132-2 du Code Monétaire et Financier, l'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. Cependant, de manière comparable au chèque, il ne peut être fait opposition au paiement par carte que dans des cas limitativement visés :
- en cas de perte ;
- en cas de vol ;
- en cas d'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation ; et
- en cas de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire.
A noter : lors du renouvellement physique de la carte bancaire, le code qui figure au dos de la carte est modifié. Si le créancier n’a pas connaissance de ce nouveau code, il ne pourra plus procéder à un prélèvement sur la nouvelle carte.
Les dernières questions dans le thème Banque
- Un PEE est-il soumis à cotisations sociales ?
- Une entreprise a-t-elle intérêt à recourir au crédit bail ?
- Quelles sont les incidences d’un défaut d’information des cautions ?
- Qu’appelle-t-on un crédit de campagne ?
- Suite à litige commercial, comment s’opposer à un paiement par carte bancaire ?
- Quelles précautions prendre à la mise en place d’un crédit vendeur ?
- Comment recouvrer un chèque sans provision ?
- Une société doit-elle envoyer son bilan à ses banquiers ?
- Une société peut-elle placer sa trésorerie en bourse ?
- Existe-t-il des plafonds pour le règlement en espèces ?
Les questions d’entrepreneurs sont pour la plupart extraites du Forum de NetPME
