Mon panier

Commander un modèle de contrat
Panier vide

Mon compte

Mot de passe oublié

Un entrepreneur individuel défaillant peut-il perdre sa résidence principale ?


Il n'existe pas de séparation entre le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et son patrimoine professionnel ; on parle de confusion de patrimoine. Cela signifie que, si l'activité de l'entreprise génère des pertes et que les actifs de l'entreprise ne suffisent pas à payer les créanciers, ces derniers pourront faire saisir les biens personnels de l'entrepreneur pour se faire rembourser.

Cependant, par la Loi n° 2003-721 du 1er août 2003, de nouvelles dispositions permettent désormais à l'entrepreneur individuel de faire déclarer insaisissable sa résidence principale : en cas de difficultés dans l'entreprise individuelle, les créanciers de l'entrepreneur pourront toujours saisir les biens personnels de l'entrepreneur, mais pas sa résidence principale. Pour bénéficier de ce dispositif permettant de protéger la résidence principale de l'entrepreneur, des démarches doivent être accomplies par l'entrepreneur devant notaire.

… en savoir plus




 

Lire l'article
Entrepreneurs individuels : protégez votre résidence principale
Question d'internaute
Que risque personnellement un entrepreneur individuel face à ses impayés ?

 

  • Imprimer cet article

Les dernières questions dans le thème Domiciliation

Les questions d’entrepreneurs sont pour la plupart extraites du Forum de NetPME

AFNOR Partenaire NetPME

Afnor