Comment déterminer si la perte de l’entreprise est supérieure à la moitié du capital ?

Dans une SARL, l’article L. 68 al. 1 du Code de commerce dispose que la consultation des associés est obligatoire lorsque "les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social".

Les capitaux propres de la Société sont composés :
• du capital social
• des primes d’émission, de fusion et d’apport,
• des écarts de réévaluation
• des différentes réserves (légale, statutaire ou contractuelle, réglementée et autres réserves)
• du report à nouveau
• des bénéfices de l’exercice
• des subventions d’investissement
• des provisions réglementées.

Bien entendu, les pertes de l’exercice et le report à nouveau débiteur sont déduits des capitaux propres.

Le capital correspond quant à lui au montant nominal du capital social de la société, que ce dernier soit intégralement libéré ou non. Il faut prendre en considération le montant du capital existant au moment de la clôture de l’exercice.

… procédure de la consultation des associés

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