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Les majorations de retard sont-elles fiscalement déductibles ?


En cas de retard de paiement ou de redressement, les Services des Impôts des Entreprises et les URSSAF appliquent des sanctions, dites majorations de retard.

Déjà, les pénalités d’ordre fiscal n’étaient pas déductibles du résultat de l’entreprise.

Lors de la détermination du résultat de l’exercice clos au 31 Décembre 2007, cette non déductibilité s’étend également aux pénalités d’ordre social : majorations de retard de 10% et majoration complémentaire de 2% par trimestre en cas de retard de paiement des cotisations sociales. (*)

(*) à noter qu’à partir du 1er Janvier 2008, ces majorations sont respectivement réduites à 5% pour les majorations de retard et 0,4% par mois pour la majoration complémentaire.
 

 

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