Les propositions de Marine Le Pen aux PME et PMI
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La création de votre logo : les bonnes questions à se poser
Entreprendre en famille : pas toujours facile !Qu'appelle-t-on un juge départiteur dans une affaire prud'homale ?
Le conseil des prud'hommes est composé de quatre juges non professionnels issus d'un collège employeurs et d'un collège salariés ; si deux d'entre eux sont d'un avis, et les deux autres d'un avis contraire, ils ne peuvent se départager et le litige ne peut être tranché. L'affaire est alors renvoyée devant la formation de départage, présidée par le juge départiteur, magistrat professionnel. L'affaire est alors de nouveau plaidée entièrement devant lui, sa voix devenant dès lors prépondérante : s'il ne fait pas pencher la balance d'un côté ou de l'autre, il peut aussi dégager une nouvelle solution.
Pour en savoir plus, lire "Prud'hommes : le bureau de jugement"
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Les questions d’entrepreneurs sont pour la plupart extraites du Forum de NetPME
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