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Quelles sont les formalités de dépôt des comptes annuels ?
Le dépôt des comptes annuels est une formalité obligatoire pour les sociétés commerciales (SARL, EURL, SA, SAS, …). Toute infraction à cette obligation peut être sanctionnée par une amende.
Après avoir réuni les associés ou actionnaires en Assemblée Générale, le gérant ou son représentant doit procéder aux formalités de dépôt des comptes annuels auprès du Greffe du Tribunal de Commerce du siège de la Société.
Sachez, que pour le dépôt, un certain nombre d’originaux doivent être déposés. De ce fait, préparez les actes en autant d’originaux que nécessaires :
- 2 exemplaires des comptes annuels (bilan – compte de résultat – annexe)
- 2 exemplaires du rapport de gestion de la gérance (signés par le Gérant)
- 2 exemplaires du PV d’assemblée ou figure la proposition d’affectation du résultat (signés par le Gérant)
- 2 exemplaires du rapport du Commissaire aux Comptes (s’il y en a un dans la Société)
Avec ces documents, un chèque devra être établi à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce. Le coût inclut généralement la publication au BODACC de l'avis de dépôt des comptes.
Un récépissé vous sera alors remis pour vous confirmer le dépôt.
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Les questions d’entrepreneurs sont pour la plupart extraites du Forum de NetPME