Quelle procédure suivre pour fouiller le vestiaire d'un salarié ?

La Chambre sociale de la Cour de cassation estime que lorsque le salarié a été personnellement avisé trois semaines à l’avance par affichage sur son propre casier de la date d’ouverture de tout vestiaire non identifié et revendiqué et que l’ouverture, limitée aux seuls casiers non identifiés dans le délai prévu à cette fin, a eu lieu en présence d’un représentant du personnel et d’un agent de sécurité dans les conditions prévues par la procédure d’identification et d’attribution des vestiaires mise en place avec l’accord des partenaires sociaux, celle-ci est licite, et la détention d’objets non autorisés par le règlement intérieur constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Dans l'affaire jugée en Cassation (Cass. soc., 15 avril 2008, pourvoi n° 06-45.902), un salarié avait été licencié pour « dissimulation et détention illicite dans son vestiaire personnel d’objets appartenant à l’entreprise ». Il avait saisi le conseil de prud’hommes pour contester le caractère réel et sérieux de son licenciement. Les juges du fond avaient rejeté sa demande et la Cour de cassation approuve leur décision. Elle estime que salarié a été personnellement avisé trois semaines à l’avance par affichage sur son propre casier de la date d’ouverture de tout vestiaire non identifié et revendiqué et que l’ouverture, limitée aux seuls casiers non identifiés, a eu lieu dans le délai prévu en présence d’un représentant du personnel et d’un agent de sécurité, dans les conditions prévues par la procédure d’identification et d’attribution des vestiaires mise en place avec l’accord des partenaires sociaux. Une telle procédure est licite et la détention d’objets non autorisés par le règlement intérieur constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Nathalie LEPETZ

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