Dans quel cas faut-il signer un contrat de coopération commerciale ?

Un contrat de coopération commerciale est un contrat par lequel un distributeur rend à son fournisseur des "services spécifiques allant au-delà des obligations contractées ordinairement entre fournisseurs et distributeurs", permettant de mettre en valeur le produit fourni et de le commercialiser dans les meilleures conditions possibles, et ce moyennant une rémunération.

La coopération commerciale recouvre toute opération publicitaire et tout moyen mettant en avant les produits du Fournisseur (affiches, catalogues, promotions, animations de stand ou tête de gondoles, etc…). Sont exclues les opérations directement liées à la distribution du produit comme l’emballage, la logistique (transport, livraison, stockage), l’étiquetage, les études sur la pénétration du produit, les prestations concernant la facturation ainsi que la passation des commandes, soit tout ce qui relève des conditions générales de vente.

Toute fausse coopération commerciale, ne représentant pas des services réels et quantifiables mais visant seulement à obtenir des « marges arrières » à effet discriminatoire est prohibée et pourra être sanctionnée au titre de l’article L 442-6 du code de commerce.

… contrat de coopération commerciale

 

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