Que risque l'associé unique en cas de difficulté de l'EURL ?


Une EURL est en réalité une SARL composée d’un seul associé. La responsabilité des associés d’une SARL, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, est limitée à la hauteur de leurs apports en capital. Cette règle s’applique donc à l’associé unique d’une EURL, que celui-ci soit personne physique ou personne morale.

Cependant, si l’associé unique est également gérant de l’EURL (ou gérant de fait), il peut être condamné en raison d’une faute de gestion à combler le passif de l’EURL en difficulté, partiellement ou dans sa totalité.

Par ailleurs, si l’associé unique s’est porté caution solidaire de l’EURL vis-à-vis d’un tiers, sa responsabilité personnelle reste entièrement engagée même après la liquidation de l’entreprise.

L'article 1844-5 du Code civil prévoit qu'en cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, sauf si l'associé unique est une personne physique.

(Dernière mise à jour : mai 2010)

 

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