Un entrepôt bénéficie t-il de la protection des baux commerciaux ?

Par un Arrêt de la 3ème Chambre Civile du 19 septembre 2006, la Cour de Cassation a répondu par la négative (Société Internationale Sport FASHION / Société des Transports GONDRAND FRERES).

Il est en effet jugé qu’aucun fonds de commerce n’était exploité dans un local où le locataire entreposait ses marchandises dès lors que celui-ci ne comportait pas d’aménagements destinés à recevoir la clientèle, condition essentielle de l’existence d’un fonds, qu’aucun échantillon n’était mis à la disposition de clients et que les marchandises entreposées ne faisaient pas l’objet d’un négoce.


Maître Olivier BRANE, Avocat au Barreau de Paris
http://www.brane-avocats.com  

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Les questions d’entrepreneurs sont pour la plupart extraites du Forum de NetPME