Quel est le délai de prescription d’une créance commerciale ?

La prescription vise à sanctionner un créancier qui n’a pas réclamé sa créance ou n’a effectué aucune procédure de recouvrement dans un délai trop long. Considérant que le créancier a renoncé à sa créance, la Loi protège le débiteur d’une action en justice tardive.

Par la Loi n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 15, modifiant l’article du Code de commerce L110-4, le délai de prescription commerciale initialement égal à 10 ans a été ramené à 5 ans. « Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. »

Certaines actions sont effectivement prescrites avec des délais plus courts (par exemple, les contrats de transport de marchandises prescrites en 1 an, les actions de porteurs de chèques bancaires ou postaux en 1 an également, …)

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