Mon panier

Commander un modèle de contrat
Panier vide

Mon compte

Mot de passe oublié

Qu'est-ce que le droit de préemption des communes ?


Les communes disposent d’un droit de préemption sur les baux commerciaux, les fonds de commerces et les fonds artisanaux depuis fin 2007. Celui-ci a été créé dans le souci de protéger la diversité des commerces de proximité.
En conséquence, le cédant d’un bail ou d’un fonds a désormais l’obligation d’adresser au maire une déclaration précisant le prix et les conditions de la cession avant la vente. La commune, ou par délégation, le maire, disposent alors d’un délai de deux mois pour l’acquérir, l’absence de réponse durant cette période équivalant à une renonciation. Une fois ce délai dépassé, c’est l’acquéreur initial qui obtient la priorité d’acquisition.
Si elle décide de préempter le bail ou le fonds, la commune doit ensuite le rétrocéder dans un délai d’un an. Il lui appartient dès lors de fixer ses conditions, notamment en termes de domaine d’activité, de motivation ou de garanties (en termes d’horaires d’ouverture par exemple). Une fois le choix effectué et validé par le conseil municipal, un avis d’attribution est affiché en mairie pendant 15 jours.

 

Lire l'article
Copropriété et monuments historiques
Lire l'article
Les règles du pacte d'actionnaires

 

  • Imprimer cet article

Les dernières questions dans le thème Locaux

Les questions d’entrepreneurs sont pour la plupart extraites du Forum de NetPME

AFNOR Partenaire NetPME

Afnor