Comment obtenir un remboursement de crédit de TVA ?

Toute entreprise dont l’activité est soumise à la TVA peut demander un remboursement de crédit lorsque la TVA à déduire est supérieure à celle perçue sur les ventes ou prestations de service. Si ce crédit n’est pas utilisé pour couvrir un versement ultérieur, l'entreprise peut en demander le remboursement, en respectant certaines conditions.

Ainsi, seule la TVA payée sur des opérations ouvrant droit à déduction peut être prise en compte. Ce qui exclut de fait la TVA payée sur des dépenses à caractère privé ou pour les besoins d'opérations situées en dehors du champ d'application de la TVA.

Le crédit remboursable est en général celui constaté au 31 décembre de l’année écoulée ou à l’issue de l’exercice si celui-ci ne coïncide pas avec l’année civile (régime réel simplifié). La demande de remboursement, totale ou partielle, doit porter sur un montant minimum de 150 €. Elle doit être déposée au service des impôts dont relève l’entreprise. La forme de la demande dépend du régime d’imposition. Pensez également à joindre un relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal, lorsqu’il s’agit d’une première demande ou en cas de changement de vos coordonnées bancaires. Son absence est susceptible de générer des retards dans le traitement de votre dossier.

Pour en savoir plus : http://www.impot.gouv.fr/portal/dgi/public/professionnels;jsessionid=AK1PEYWO3LBZXQFIEMRSFE4AVARW4IV1?espId=2&pageId=professionnels&sfid=20

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Les questions d’entrepreneurs sont pour la plupart extraites du Forum de NetPME