La clause de non-concurrence sans compensation financière d’un CDI est-elle valable ?

L'arrêt de la Cour de Cassation est formel. En l'absence de contre-partie financière, la clause de non concurrence est nulle et réputée non écrite. En clair, une clause de non concurrence sans contre-partie financière n'a aucune valeur légale et le salarié est libre et en droit d'aller travailler où bon lui semble.

Par ailleurs, refuser de signer un avenant de clause de non concurrence n'est pas un motif légitime de licenciement. Un employeur qui licencierait pour ce motif se verrait immanquablement sanctionné.

D'autre part, concernant le montant de la contre-partie financière, il s'agit d'un accord contractuel négocié et fixé librement par les parties. Aucun texte n'impose un minimum. La seule obligation imposée par la Cour est qu'il existe une contre-partie financière.

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