Puis-je prêter occasionnellement l'un de mes salariés à un confrère ?

Attention, la mise à disposition à titre exclusif et à but lucratif de salariés par une entreprise prestataire à une entreprise utilisatrice en dehors des cas autorisés par la loi peut être sanctionnée.

Est considéré comme licite, le prêt de main-d’œuvre organisé dans le cadre fixé par le code du travail. C'est le cas, notamment, du travail temporaire, d'une entreprise de travail à temps partagé, ou encore du portage salarial. En revanche, le prêt d'un salarié d'une entreprise à une autre entreprise est considéré comme illégal, à partir du moment où celui-ci n'est pas déclaré. Vous êtes alors, aux yeux de l'Urssaf, coupable de travail dissimulé, un délit passible d'une peine d'emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 30.000 euros si vous êtes une personne physique. Pour les personnes morales, la peine encourue est de 150.000 euros. Des peines complémentaires peuvent également être prises à votre encontre (exclusion des marchés publics jusqu'à 5 ans pour une personne physique, affichage ou diffusion du jugement, fermeture définitive ou provisoire de l’établissement concerné pour une personne morale...).

Pour en savoir plus, lire notre fiche conseil.

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Les questions d’entrepreneurs sont pour la plupart extraites du Forum de NetPME