Qu'est-ce que le forfait social ?

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 a créé une nouvelle contribution, dite forfait social, à la charge des employeurs. Mise en place depuis le 1er janvier, elle est recouvrée par l’Urssaf. Elle porte, à hauteur de 2 %, sur les rémunérations ou gains jusqu’alors exonérés de cotisations sociales, mais assujettis à la CSG.
Sont ainsi concernés :

l’intéressement ;
la participation ;
l’abondement de l’employeur à l’épargne salariale (PEE, PEI et PERCO) ;
la prime exceptionnelle d’un montant maximum de 1500 euros en faveur des revenus du travail ;
les sommes versées aux sportifs professionnels, pour leur part correspondant à la commercialisation de l'image collective de l'équipe à laquelle le sportif appartient ;
la retraite supplémentaire (permettant aux salariés des entreprises volontaires de gonfler leurs pensions versées par les régimes de retraite obligatoire : régime de base et complémentaire).

Attention, cette liste a vocation a être complétée si de nouveaux éléments de rémunération ou gains répondant au double critère apparaissaient.

En revanche, sont exclus du forfait social :

l’attribution de stock-options ou d’actions gratuites déjà soumise à la contribution patronale spécifique de 10% ;
les contributions aux chèques vacances ainsi qu’au financement des prestations de prévoyance ;
la fraction des indemnités exclue de l’assiette des cotisations versées dans certains cas de rupture du contrat de travail : indemnités de licenciement, indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (licenciement ou départ volontaire) ou dans le cadre d’une rupture conventionnelle, indemnités de mise à la retraite…

Pour en savoir plus, lire la circulaire officielle