Mon panier

Commander un modèle de contrat
Panier vide

Mon compte

Mot de passe oublié

Le délai de rétractation de 7 jours peut-il s'appliquer aux entreprises ?


Selon le code de consommation, « le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour » (article L.121-20). Cet article vise à protéger les particuliers, réputés vulnérables, des professionnels.

Ces dispositions ne sont donc pas applicables aux ventes, locations, locations-ventes ou prestations de services lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une profession.

En revanche, si l'objet du contrat n'a pas de rapport direct avec l'activité professionnelle exercée par l'acquéreur, les dispositions de l'article L. 121-20 sont applicables. C'est ainsi que dans un arrêt du 6 janvier 1993, la Cour de cassation a reconnu qu'un professionnel avait droit à la même protection qu'un particulier pour toute offre sortant du cadre spécifique de son activité.

 

Question d'internaute
Doit-on respecter un délai entre les réunions du CA et de l'AG ?
Lire l'article
Délais de paiement : de nouveaux secteurs soumis au plafond légal

 

  • Imprimer cet article

Les dernières questions dans le thème Commerce

Les questions d’entrepreneurs sont pour la plupart extraites du Forum de NetPME

AFNOR Partenaire NetPME

Afnor