Comment effectuer un apport de matériel dans le capital de ma société ?

Il est en effet possible de faire un apport en nature de matériel. En cas d'apport en nature (par opposition aux apports en numéraire), les statuts doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature. Cette évaluation doit faire l'objet d'un rapport annexé aux statuts et établi par un Commissaire aux apports. Le Commissaire aux apports est désigné à l'unanimité des futurs associés ou par ordonnance du Président du Tribunal de commerce à la demande d'un associé.

Toutefois, les futurs associés peuvent décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire (dans ce cas, ils sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature) lorsque :

- la valeur d'aucun apport en nature n'excède 7.500 euros

et

- la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital.

Les dernières questions dans le thème Capital

• Quelle réduction d’IR obtient-on pour la souscription d’une augmentation de capital ?
• Comment augmenter le capital avec les réserves de la SARL ?
• Une EURL peut-elle avoir des investisseurs ?
• Comment augmenter le capital de la société par incorporation de réserves ?
• Pourquoi le capital d’une société doit-il être supérieur à 1 euro ?
• Comment faire un apport en nature lors de la création d’une société ?
• Une fois la trésorerie suffisante, est-il possible de récupérer son apport en capital ?
• Quelles sont les particularités de la SARL à capital variable ?
• Quelle est la différence entre capital et compte courant d’associé ?
• Combien de temps le capital doit-il être sur un compte bloqué ?

Les questions d’entrepreneurs sont pour la plupart extraites du Forum de NetPME