Comment effectuer un apport de matériel dans le capital de ma société ?


Il est en effet possible de faire un apport en nature de matériel. En cas d'apport en nature (par opposition aux apports en numéraire), les statuts doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature. Cette évaluation doit faire l'objet d'un rapport annexé aux statuts et établi par un Commissaire aux apports. Le Commissaire aux apports est désigné à l'unanimité des futurs associés ou par ordonnance du Président du Tribunal de commerce à la demande d'un associé.

Toutefois, les futurs associés peuvent décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire (dans ce cas, ils sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature) lorsque :

- la valeur d'aucun apport en nature n'excède 7.500 euros

et

- la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital.

 

Question d'internaute
Comment faire un apport en nature lors de la création d'une société ?
Question d'internaute
Quelles sont les règles encadrant les apports en nature dans une société ?

 

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