Gérant d'une entreprise en période d'observation dans une procédure de sauvegarde, comment faire pour rompre un contrat en cours ?

La solution la plus simple est de mettre fin au contrat d'un commun accord avec le co-contractant sous l'égide des organes de la procédure. L’autre solution consiste à demander au juge commissaire de résilier ce contrat, auquel cas la procédure varie s'il existe ou non un administrateur.

Lorsqu'il a été nommé un administrateur, celui-ci peut demander la résiliation du contrat, qui est prononcée par le juge-commissaire si elle est nécessaire à la sauvegarde de la société et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant. Dans cette hypothèse, la société doit présenter sa demande motivée à l'administrateur.

S'il n'a pas été nommé d'administrateur, le débiteur (la société) qui souhaite résilier le contrat doit tout d'abord demander l’aval du mandataire judiciaire. Il demande ensuite au juge commissaire (sur requête) de prononcer la résiliation du contrat si elle est nécessaire à la sauvegarde de la société et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant. Si le mandataire judiciaire n'a pas donné son aval au projet de résiliation, le débiteur peut toujours en faire la demande au juge commissaire.

Dans les deux cas, il convient de mettre en avant les conséquences négatives qu'auraient pour la société l'exécution du contrat. Attention toutefois, même si le juge commissaire décide de mettre fin au contrat, le co-contractant pourra tout de même demander des dommages et intérêts à la société.

Maître Bastien Bernard