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Quel est le délai de prescription en matière de droit social ?


Depuis la réforme du régime de la prescription (loi 2008-561 du 17 juin 2008), le délai de la prescription dite extinctive, c’est-à-dire la durée à l’issue de laquelle aucune action en justice ne peut plus être engagée, est porté à 5 ans pour les actions personnelles ou les actions en paiement des sommes dues au titre des contrats de travail (salaire, prime, commissions…).
Il en est de même pour les actions en réparation d'une discrimination commise à l’encontre d’un salarié ou d’un candidat à un emploi, à un stage ou à une formation.

Le délai de prescription est décompté à partir du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer et d’intenter une action en réparation du préjudice, que ce soit en première instance, en appel ou en cassation.
 

 

Question d'internaute
Quel est le délai de prescription d'une créance commerciale ?
Lire l'article
ISF : des nouveautés législative et jurisprudentielle sur le délai de prescription

 

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