Quelles sont les règles de mise en place et de suppression des astreintes ?

L'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise.

Selon l’article L. 3121-7 du Code du travail, l’astreinte peut être mise en place par accord collectif de branche ou d’entreprise qui en fixe le mode d’organisation ainsi que la compensation, financière ou sous forme de repos. A défaut, les astreintes sont organisées et les compensations financières ou en repos sont fixées par l'employeur. Celui-ci doit, au préalable, informer et consulter les représentants du personnel s’ils existent et informer l'inspecteur du travail. Mais, dans ce dernier cas, l’employeur doit aussi obtenir l’accord préalable du salarié (Cass. soc., 22 octobre 2008, pourvoi n° 07-434.3).

En revanche, lorsqu'un salarié n'est pas soumis de manière systématique à des astreintes, l'employeur peut décider de supprimer celles-ci sans l’accord du salarié. Sur ce point, la Cour de cassation est sans ambiguïté : « lorsqu’une astreinte est une sujétion liée à une fonction et que le titulaire de cette fonction n’y est pas systématiquement soumis, sa suppression par l’employeur ne constitue pas une modification du contrat de travail » (Cass. soc., 13 juillet 2010, n° 08-44.092).