Qu'est-ce qu'une clause dite des quatre coins ?


La clause des quatre coins, appelée aussi clause d'intégralité, contient toutes les conditions et obligations que les parties adoptent dans un contrat et éventuellement ses annexes. Cette clause induit que les engagements ainsi pris ne peuvent être contredits ou complétés par des déclarations ou des documents antérieurs à ce contrat.

Cette clause sert à limiter le forçage d'un contrat, c'est-à-dire toute interprétation par un juge, dans le cadre d'un contentieux, de documents qui auraient été échangés par les parties avant la signature du contrat.

 

Question d'internaute
Dans quel contexte peut-on trouver une clause dite de roulette russe ?
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La validité d'une clause de non-concurrence dépend de la date de sa conclusion

 

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