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Quel est le point de départ du calcul des pénalités de retard ?


Depuis la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, les pénalités de retard sont applicables dès le dépassement du délai contractuel de paiement.
Dans l’absolu, comme elle sont dues de plein droit, il incombe donc au client de les calculer…Néanmoins, l'entreprise qui tient à percevoir le montant des pénalités, ne serait-ce que pour compenser le coût financier du retard et des relances, choisira de les faire figurer au débit du compte client. Pour ce faire, il faut établir une facture ou une note de débit.
 

 

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Les règles d'application des pénalités de retard
Question d'internaute
Doit-on facturer les pénalités de retard de paiement ?

 

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