Le salarié peut-il faire reporter la date de l'entretien préalable au licenciement ?

L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l’intéressé à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge. Pour ce faire, il doit également respecter un délai de 5 jours ouvrables au moins avant la date de l'entretien préalable. Ce temps d’attente a pour but de permettre au salarié d’être averti suffisamment à l’avance pour préparer sa défense.

Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié. Il est à noter que le salarié n’a pas l’obligation de se présenter à la convocation à un entretien préalable. S’il ne le fait pas, il ne peut être sanctionné. En revanche, s’il n’a pas demande le report pour un motif légitime, dans ce cas, la procédure suit son cours : l’employeur peut notifier le licenciement.

L’obligation de report par l’employeur n’est pas prévue par la loi. Néanmoins, la Cour de cassation a admis qu'en cas d'impossibilité pour le salarié de se rendre à l'entretien préalable de licenciement, en raison d'une maladie ou d'une hospitalisation par exemple, alors l'employeur, s’il est averti de ce fait, peut reporter cet entretien à une date ultérieure. Dès lors, il ne risque pas de dépasser le délai légal pour notifier le licenciement, s'il y a lieu : le délai entre l'entretien et la notification du licenciement court alors à compter de la nouvelle date fixée pour l’entretien préalable.