Est-il vrai que les auto-entrepreneurs peuvent être exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

En principe, les auto-entrepreneurs sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette taxe, créée par la loi de finances pour 2010 au profit des collectivités territoriales, est l'une des deux composantes de la Contribution économique territoriale (CET) qui a remplacé la taxe professionnelle, avec la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Assise sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière, la cotisation foncière des entreprises est due au 15 décembre de l’année. Toutefois, les auto-entrepreneurs sont exonérés de CFE l'année de création de leur activité.

Ils peuvent également bénéficier d'une exonération pendant deux ans à compter de l'année qui suit celle de la création, à certaines conditions. Pour cela, ils doivent non seulement avoir opté pour le régime micro-social, mais aussi n'avoir pas exercé, eux-mêmes, leur conjoint, le partenaire auquel ils sont liés par un PACS, leurs ascendants et descendants, au cours des trois années précédant la création, une activité similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée.

Ensuite, à partir de la troisième année, tous les auto-entrepreneurs sont donc redevables de cette cotisation. Sauf que, le régime de l'auto-entrepreneur n'existant que depuis le 1er janvier 2009, "aucun auto-entrepreneur ayant opté pour le régime micro-social et remplissant les conditions précitées ne sera redevable de la CFE", a confirmé le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie ( réponse ministérielle publiée au JO du Sénat du 14 avril 2011).

Pour en savoir plus : l'administration a mis en place un simulateur permettant de calculer le montant de la Contribution économique territoriale (CET)