Est-il possible de devoir payer deux fois pour une livraison ?


Le Code de Commerce a voulu protéger les transporteurs. C'est pourquoi il prévoit (article 132-8 du Code de Commerce ), qu'« aussi bien l'expéditeur que le destinataire sont garants du paiement du prix du transport ».

Par exemple, vous remettez à votre transporteur de la marchandise pour une livraison chez un client. Votre transporteur sous-traite une partie du transport chez un confrère, puis dépose le bilan sans le régler. La loi précise alors que ledit confrère est en droit de vous réclamer le montant du transport, même si vous aviez déjà réglé votre prestataire !

Votre seule défense sera d'évoquer, si vous le pouvez, le délai de prescription en matière de transports qui est de un an, à compter de la date de livraison de la marchandise.

Il est donc impératif de se renseigner sur la solvabilité de son transporteur avant de lui confier votre marchandise...

 

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