Quelle est l'assurance chômage en cas de cumul d'emploi salarié et de gérance minoritaire ?
Autrement dit, pouvez-vous percevoir des allocations chômage après la perte de votre emploi salarié, alors que vous exercez par ailleurs des fonctions de gérant minoritaire non rémunéré dans une autre société ?
Le cumul des allocations de chômage avec l’exercice d’un mandat social est exclu dès lors que le mandat social correspond à une activité professionnelle, rémunérée ou non, et que ces fonctions exercées à plein temps constitue une activité professionnelle ne permettant pas à l’intéressé de chercher activement un emploi.
Il vous appartient donc d’apporter la preuve d’une non-participation active dans la société de laquelle vous êtes gérant, et d’une possibilité (en matière d’emploi du temps) de rechercher activement un nouvel emploi. A défaut de preuve, les allocations ne vous seront pas versées.
Les dernières questions dans le thème Cotisations - Charges
- Est-il vrai qu'une PME située en zone franche n'a pas à payer de cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
- Chef d'une entreprise artisanale, suis-je concerné par la pénalité liée à la prévention de la pénibilité ?
- Un client est-il en droit d'exiger une attestation de paiement de mes cotisations au RSI avant règlement de sa facture ?
- Pendant combien de temps l'Urssaf peut-elle me réclamer des cotisations sociales ?
- Quelles sont les règles, en matière de cotisations sociales, en cas de cumul d'une retraite et d'une activité salariée ?
- Est-il vrai que les chèques cadeaux pour Noël sont exonérés de cotisations sociales ?
- Les droits liés au choix du statut de conjoint collaborateur sont-ils rétroactifs ?
- Les entreprises sont-elles toutes concernées par les mesures pour l'emploi des seniors ?
- Comment obtenir l'aide à l’embauche ?
- Qu'est-ce que le taux de cotisation AT/MP ?
Les questions d’entrepreneurs sont pour la plupart extraites du Forum de NetPME





Consultez la sélection des fournisseurs référencés sur NetPME. Faites des économies, renforcez la productivité de votre entreprise.
Blog NetPME
Préparer l'entreprise à ses enjeux stratégiques
Les doctorants tentés par la création d'entreprise




Passez vos annonces légales sur NetPME
Optimiser la gestion de votre flotte !
Hiscox - Assurez votre entreprise
Créez votre site web tout simplement
Affichage obligatoire et légal
Offres spéciales DELL pour TPE et PME
Recrutez en ligne à prix spécial


Vous avez peu de temps à consacrer à la recherche de fournisseurs ?