Faut-il indemniser un salarié en arrêt maladie qui démissionne et n’a pas pu prendre tous ses congés payés ?

Tout salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant une période qui équivaut à un minimum de 10 jours, peut prétendre à un congé payé (article L3141-3 du code du travail). La durée de ce congé dépend, en revanche, du temps effectif exécuté par le salarié dans l’entreprise.

Si le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le code du travail ou sa convention collective en raison d’absences liées à une maladie, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail.

En cas de rupture du contrat de travail, à l’initiative du salarié (démission) ou de l’employeur (licenciement), le salarié doit être indemnisé pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié (article L. 3141-26 du code du travail). Si la rupture du contrat de travail intervient alors que le salarié est toujours en arrêt maladie, l’indemnité compensatrice de congés payés est néanmoins due (Cass. soc. 17 novembre 2011).

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