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Est-il possible d’intégrer dans le capital les dépenses engagées avant la création de notre société ?
Il existe 2 principaux types de dépenses que vous êtes amenés à engager : les investissements (ordinateurs, noms de domaines...) et les frais divers (Internet, frais de réunion, fournitures...). Ils peuvent être (de temps en temps selon leur nature) soit qualifiés de frais avancés dans le cadre d'une société en formation, soit apportés à votre société.
A noter : il est toujours plus aisé et moins risqué juridiquement et fiscalement que ce soit la société qui paie directement ses investissement et ses frais après sa création.
A noter : il est toujours plus aisé et moins risqué juridiquement et fiscalement que ce soit la société qui paie directement ses investissement et ses frais après sa création.
Si votre entreprise existe, les frais que vous engagez actuellement peuvent lui être affectés (abonnements Internet, frais de déplacement, réunions, frais courants, gros achats...). Si elle n'existe pas, il est très difficile et risqué de compter ces frais engagés et de se les faire rembourser plus tard.
De plus les frais engagés pour une société en formation ne sont pas extensibles dans le temps. Il est souvent jugé que des frais engagés plus de trois voire un mois avant ne peuvent être repris par la société.
2 - APPORTS EN NATURE
Les biens (gros investissements ou petit matériel) pourront faire l'objet d'apports en nature à la société.
Cependant, il existe des règles :
- les apports en nature supérieurs à 7500 euros (environ) ou à 50% du capital nécessitent un commissaire aux apports (donc honoraires à verser),
- pour pouvoir déposer un nom de domaine au nom d'une personne (morale ici), il faut que cette société existe ou tout du moins que vous soyez certains de son nom.
3 - TVA
Votre future entreprise sera sans doutes assujettie à la TVA. Or la TVA ne sera déductible que si les factures respectent une certaine forme notamment nom et adresse du client (votre société). Ainsi si le nom et l'adresse de votre société ne sont pas encore déterminés, il serait normalement impossible de déduire la TVA.
4 - A NOTER
Il faut notamment considérer ces éléments contradictoires pour faire vos choix :
- risques liés aux points 1, 2 et 3.
- le fait que des frais professionnels engagés et non remboursés seront perdus pour les associés alors que si ces dépenses avaient été engagées après la création, ils auraient pu se faire rembourser sur notes de frais et donc sans charges sociales ou impôts.
- le montant de la TVA déductible qui serait éventuellement non récupérable sur ces achats.
- la structure juridique au départ pour éviter les frais supplémentaires liés aux charges sociales.
- les taxes qui seraient à payer si vous créez votre entreprise avant le début de votre activité.
Un choix ne peut se faire qu'en fonction du montant des investissements que vous allez engager, du temps nécessaire à la mise en place de votre projet, de la structure choisie et de la volonté des associés de créer rapidement ce projet commun.
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Les questions d’entrepreneurs sont pour la plupart extraites du Forum de NetPME