Existe-t-il un extrait K pour les activités en BNC ?


L'extrait K est délivré lors de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Les entrepreneurs BNC ne dépendent pas de ce registre. Ils n’obtiennent donc pas d’extrait K (ou K-bis pour duplicata).

Par contre, un entrepreneur devra s’immatriculer auprès de l'URSSAF. Lors de son immatriculation, il complétera un formulaire dont il conservera un double.

Dans les 2 ou 3 semaines qui suivent, il recevra notamment :
- un courrier de l'INSEE avec le n° SIRET et le code APE
- un courrier des impôts

L’immatriculation sera donc justifiée par les 2 documents suivants :
- enregistrement à l'URSSAF
- courrier INSEE

 

Question d'internaute
Qu'est-ce qu'un extrait Kbis ?
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Optimisation fiscale : la gestion des déficits par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu

 

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