Les clauses d'un contrat

Le plus souvent, une créance entre deux parties naît d'un contrat. Ce contrat représente la première garantie contre l'impayé quand les clauses sont rédigées de façon claire et précise.

Les clauses du contrat précisent les obligations de chacune des parties et permettent de se prémunir contre d'éventuelles contestations. Le rédacteur du contrat doit anticiper sur des évènements susceptibles de se produire et envisager les mesures à appliquer dans de telles situations. Les clauses du contrat sont éventuellement négociables avant signature afin de trouver un équilibre entre les parties. Chacune des parties s'engage ainsi en connaissant la portée de ses obligations et la limite des exigences de l'autre.

Certaines clauses ne font pas l'objet de négociations lorsqu'elles sont présentées sous forme de conditions générales de vente. Ces dispositions sont définies par l'entreprise et sont applicables à l'ensemble de ses clients. Selon l'article L441-6 du code de commerce, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer à tout acheteur de produit ou demandeur de prestation de services pour une activité professionnelle qui en fait la demande, son barème de prix et ses conditions de vente. La non-communication des conditions générales de vente peut être sanctionnée par une amende.

Les conditions générales de vente devront définir le délai et lieu de livraison, le prix, les conditions de paiement, le délai de paiement, les pénalités de retard, les rabais et ristournes, les garanties commerciales, les clauses résolutoires, etc…

Parmi ces clauses, certaines présentent un caractère essentiel dans le cadre du recouvrement de créances. Il s'agit bien sûr des conditions de paiement qui préciseront le prix, la date, le lieu et les moyens de paiement. Afin de faciliter les éventuelles procédures de recouvrement, il est utile d'insérer des clauses sanctionnant le retard de paiement.

La " clause d'intérêts conventionnels ", déterminant les pénalités de retard, permet de convenir d'un taux d'intérêt en cas de retard de paiement. Le taux applicable est généralement égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal. Ces pénalités rarement exigées par les créanciers dans la crainte de détériorer la relation commerciale constituent cependant un manque à gagner sur lequel l'Administration fiscale est en droit d'effectuer un redressement.

Généralement, le calcul des pénalités de retard commence à la date de la mise en demeure par le créancier. Toutefois, le contrat peut contenir une " clause de mise en demeure automatique " qui permettra de faire courir les intérêts automatiquement à compter de l'échéance.

D'autres clauses applicables en cas de non-paiement permettent d'accélérer le recouvrement et sont essentielles lorsque le débiteur risque d'être soumis à une procédure collective.

La " clause de déchéance du terme " est utile lorsque le débiteur bénéficie d'un échéancier de paiement. Tout incident se produisant au paiement de l'une des échéances rendra exigible immédiatement la totalité des créances restant dues.

La " clause pénale " a pour objet de fixer de manière forfaitaire le montant des dommages et intérêts susceptible d'être versé au cas où une partie ne remplit pas son obligation.

La " clause résolutoire " permet à une partie de réclamer l'exécution ou d'exiger la résolution du contrat.

Dans le cadre d'un contrat de vente de marchandises, il existe une clause essentielle qui permet de retarder le transfert de propriété jusqu'au parfait paiement du prix par l'acheteur. Il s'agit de la " clause de réserve de propriété ". En cas de non paiement par le débiteur, le créancier peut invoquer cette clause pour récupérer le bien qui ne lui a pas été payé. Cette clause est opposable sous certaines conditions aux créanciers du débiteur s'il se trouve en redressement judiciaire.

Vous trouverez ici des modèles de conditions générales de vente

Source : Rédaction de NetPME
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