Anticipez les impayés dans vos contrats commerciaux

Rédigé le 12 mai 2010

Rédigé avec soin, le contrat commercial doit vous faciliter la vie au cas où vous seriez confrontés à des retards de paiement. Des clauses contractuelles vous permettront de vous garantir.

Socle de la négociation commerciale, les conditions générales de vente fixent notamment les conditions de paiement qui précisent le prix, la date, le lieu et les conditions de paiement (prix, date, lieu, modalités, escompte). Il s'agit de les établir et de les communiquer au client, avant livraison du bien ou service. Afin de faciliter les éventuelles procédures de recouvrement, il est recommandé au vendeur d'insérer, au sein de son contrat de vente, des clauses anticipant les retards de paiement.

La clause d'intérêts conventionnels s'applique en cas de prorogation d’échéance ou d’échelonnement de paiement. Son application arrête de faire courir la pénalité de retard. Attention toutefois, le taux des intérêts conventionnels ne peut être inférieur à celui des pénalités de retard dont le taux est fixé de façon supplétive au taux BCE + 10 mais qui peut être différent sans être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal.

La clause de déchéance du terme est utile lorsque le débiteur bénéficie d'un échéancier de paiement. Tout incident de règlement pour l'une des échéances rend immédiatement exigible la totalité des créances restant dues.

La clause pénale fixe de manière forfaitaire le montant des dommages et intérêts susceptible d'être versé au cas où une partie ne remplit pas son obligation.

La clause résolutoire met, elle, un terme au contrat, si l'une des parties ne respecte pas ses obligations.

La clause de réserve de propriété s'avère très utile. Grâce à elle, « tant que le client n'a pas entièrement réglé la facture, le créancier reste propriétaire du bien vendu. Il peut donc le récupérer chez son client en cas de litige », explique Sylvain Gros-Désirs, directeur du département BFR d'Alma Consulting Group.

Stéphane Vandangeon
Le Journal des Entreprises

En application du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans autorisation écrite de NetPME.