Valorisation des noms de domaine et garantie des créanciers

Un nom de domaine a une valeur et constitue donc une garantie pour les créanciers, le fisc étant un de ceux-ci parmi d’autres. Le nom de domaine est un actif de l’entreprise, un élément du fonds de commerce sur lequel pèse le privilège général mobilier du Trésor. Mais peut on lui attribuer une valeur ?

Un nom de domaine a une valeur et constitue donc une garantie pour les créanciers, le fisc étant un de ceux-ci parmi d’autres. Le nom de domaine est un actif de l’entreprise, un élément du fonds de commerce sur lequel pèse le privilège général mobilier du Trésor. Mais peut on lui attribuer une valeur ?

Même s’il est difficile de donner une valeur au nom de domaine, rien n’empêche de tenter l’expérience. La fréquentation du site est certainement un élément prépondérant dans le contexte de développement des sites marchands.

La fréquentation du site.

Exactement comme en matière d’évaluation des fonds de commerce, il est possible d’estimer le nom de domaine qui est le signe distinctif du site. L’adresse électronique permet en effet au site d’exister sur le web mais on fera toutefois remarquer que seul le montant des transactions payées on line peut donner une indication de la valeur . Or, finalement peu de transactions sont complètement réalisées on line. A côté du taux de conversion, qui doit être apprécié au cas par cas, il convient donc sans doute de tenir compte du taux de trafic mais aussi du taux de référencement sur les moteurs de recherche.

L’absence d’autorisation ou de déclaration préalable énoncée par la directive UE du 8 juin 2000 ne permet pas d’envisager la valeur d’un site en fonction de la « licence » ainsi obtenue comme on le ferait en matière de débit de boissons où cet élément est important à considérer dans la valeur du fonds de commerce. La déclaration à la CNIL ne saurait entrer dans cette catégorie car il ne s’agit pas de limiter l’accès à la toile.

Le nom de domaine est un actif de l’entreprise.

L’application du droit des marques au nom de domaine permet au fisc d’envisager la saisie particulière du droit de propriété intellectuelle qu’il constitue selon les formes prévues par la saisie des valeurs mobilières et parts sociales.

La valeur d’un nom de domaine ne dépend pas du coût de l’abonnement payé à Internic ou aux NICs locaux. C’est son utilisation qui est valorisée par son association à un site web. Le nom de domaine constitue ainsi un véritable actif pour l’entreprise. Celle-ci juge nécessairement que le nom de domaine qui lui appartient est un actif utile à son développement en terme de chiffre d’affaires et de valorisation de sa marque commerciale. La défense contre le cybersquatting témoigne de ce point. Cette technique consiste en effet pour une entreprise mal intentionnée à déposer un nom de domaine semblable à un nom de société ou une marque dans le but de revendre ce nom avec bénéfice à l’entreprise qui ne s’est pas protégée.

La valorisation du nom de domaine suit une méthode spécifique à celle de la marque dans la mesure où elle en constitue une partie relative aux flux commerciaux générés par le site. A ce titre, la valeur marketing d’un nom de domaine reflète l’efficacité du nom et sa lisibilité. L’efficacité rend compte de la possibilité du site à capter la clientèle venant spontanément sur le site ou après une recherche facile, dépendant étroitement des modalités du contrat de référencement d’ailleurs. Le nom est original, il est porteur de sens intuitivement, il reflète bien l’activité du site. La lisibilité joue ici pour informer le consommateur internaute du contenu prévisible du site.

Une marque commerciale s’apprécie quant à elle suivant des critères différents de ceux des noms de domaine. Quatre critères peuvent être annoncés sur ce point : le chiffre d’affaires imputable à la marque, le bénéfice qu’elle génère, le coût des dépenses publicitaires engagées sur le temps de lancement de la marque ou de régénérescence, la redevance fictive que produirait une licence de la marque.

De l’évaluation du nom de domaine à l’évaluation de la start-up.

L’évaluation d’une start-up pose des difficultés aux économistes. Les éléments positifs à retenir dans une évaluation sont l’importance des brevets et leur originalité, l’importance du capital risqueur associé au projet et le fait que l’entreprise soit leader sur son marché.

L’élément majeur dont il convient de se méfier est la pratique du « window dressing » des résultats afin de donner une image favorable à une activité qui ne prend pas son rythme de croisière. La sous évaluation des charges à court terme et la sur évaluation des recettes publicitaires ou du chiffre d’affaires prévisionnel sont en effet des éléments perturbants l'appréciation financière de la société. Ces indications sont corrigées en principe par le fait que les start-up sont financées par des capital risqueurs avisés de ces pratiques.

On propose alors de ne pas recourir aux méthodes classiques de valorisation des entreprises mais de retenir l’évaluation des options réelles, c’est à dire « les décisions présentes et futures génératrices de valeur » et issues « de la matière grise » développée. Il est à craindre que la pratique ne soit pas suffisamment armée pour utiliser cette méthode d’évaluation et que les créanciers ne soient pas d’accord avec cette approche qui est très risquée pour eux tant que le seuil de rentabilité de l’entreprise n’est pas atteint.

Patrick Cocheteux
DESS Droit fiscal Université de Lille 2
 

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