Evolution des délais de paiement depuis la loi NRE

Comment ont évolué les délais de paiement au cours de cette dernière année ? Les pénalités dues en cas de retard de paiement sont-elles payées ? On connaîtra bientôt les premières sanctions appliquées par les tribunaux pour les affaires de paiement tardif.

Selon une enquête de l'AFDCC (300 réponses), si 35% des entreprises ont vu les délais de paiement de leurs clients privés baisser depuis 1 an, 18% les ont vu augmenter ...

Lorsqu'elles réclament les pénalités (30% le font de temps en temps et 23% systématiquement), elles disent les encaisser toujours (15%) ou parfois (29%).

Quelques organismes professionnels ont publié des recommandations en matière de délais de paiement :
- la Fédération des Industries Electriques, Electronique et de Communication (FIEEC)
- le Comité Interprofessionnel des Fournisseurs de Laboratoire (CIFL)
- l'Union Nationale des Producteurs de Granulats (UNPG)

D'autres se sont engagés dans cette voie : le Comité Français des Industriels du Pesage (COFIP) ; la Fédération Française du Bâtiment (FFB) ; la Fédération Interprofessionnelle du Béton (FIB) ; la Fédération des Industries Mécaniques (FIM) ; la Fédération des Industries des Peintures, Encres, couleurs, Colles et adhésifs (FIPEC).

Les credit managers sont impatients de connaître les sanctions infligées par les tribunaux qui doivent se prononcer sur les premiers procès-verbaux dressés par la DGCCRF à l'encontre des clients indélicats qui auraient payé tardivement et "oublié" d'y ajouter spontanément les pénalités de retard. En effet, des amendes et redressements dissuasifs sont seuls à même de faire changer les comportements (cf. radars et excès de vitesse). Il restera alors à se pencher de plus près sur les paiements publics et moratoires ...



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