Production au passif : pouvoir indispensable
Lors d'une déclaration de créance, la production est souvent effectuée et signée par le Credit Manager ou le Service Comptable du créancier. Dans de récentes décisions, les Tribunaux ont rappelé qu'une déclaration de créances est assimilée à une DEMANDE EN JUSTICE (Cass. com du 3 février 98) et que cette déclaration, si elle n'émane pas des organes habilités à représenter la personne morale, doit être effectuée par tout préposé titulaire d'une DELEGATION DE POUVOIR, l'habilitant à déclarer lesdites créances.
L'absence de Pouvoir du représentant légal de la société au signataire salarié a ainsi permis le refus d'admission au passif d'un certain nombre de créanciers.
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