Production au passif : pouvoir indispensable

Dernière modification le 28 juillet 2011.

L'absence de Pouvoir du représentant légal de la société au signataire salarié lors de la déclaration de créances peut entraîner le refus d'admission au passif d'un certain nombre de créanciers.

Lors d'une déclaration de créance, la production est souvent effectuée et signée par le Credit Manager ou le Service Comptable du créancier. Dans de récentes décisions, les Tribunaux ont rappelé qu'une déclaration de créances est assimilée à une DEMANDE EN JUSTICE (Cass. com du 3 février 98) et que cette déclaration, si elle n'émane pas des organes habilités à représenter la personne morale, doit être effectuée par tout préposé titulaire d'une DELEGATION DE POUVOIR, l'habilitant à déclarer lesdites créances.

L'absence de Pouvoir du représentant légal de la société au signataire salarié a ainsi permis le refus d'admission au passif d'un certain nombre de créanciers.

Plusieurs subdéléguations sont également possibles. Dans le cas ou la chaîne de déléguation serait interrompue (un poste occupé par un nouveau salarié par exemple), la déclaration de la créance serait tout de même valable puisque le pouvoir est attaché à la fonction et non à la personne qui l'occupe.

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