NetPME.fr, la référence de l’entrepreneur
<< Retour

Production au passif : pouvoir indispensable


Lors d'une déclaration de créance, la production est souvent effectuée et signée par le Credit Manager ou le Service Comptable du créancier. Dans de récentes décisions, les Tribunaux ont rappelé qu'une déclaration de créances est assimilée à une DEMANDE EN JUSTICE (Cass. com du 3 février 98) et que cette déclaration, si elle n'émane pas des organes habilités à représenter la personne morale, doit être effectuée par tout préposé titulaire d'une DELEGATION DE POUVOIR, l'habilitant à déclarer lesdites créances.

L'absence de Pouvoir du représentant légal de la société au signataire salarié a ainsi permis le refus d'admission au passif d'un certain nombre de créanciers.

L'Information Mutuelle
Le conseil en crédit client
info@infomut.com




Modèles de contrats

NetPME a fait appel à des avocats et des experts reconnus pour rédiger des contrats et des kits directement opérationnels et répondant aux besoins de sécurité juridique des dirigeants d'entreprises

Lire aussi
Modèles de contrats

NetPME a fait appel à des avocats et des experts reconnus pour rédiger des contrats et des kits directement opérationnels et répondant aux besoins de sécurité juridique des dirigeants d'entreprises

Sondage / Enquête
Sondage(s) en cours Enquête(s) en cours

Tous les sondages
Toutes les enquêtes
 
© NetPME 2001 - 2008 Accueil | Qui sommes nous ? | Espace presse | Publicité | Partenaires | Informations légales | Confidentialité |
Sites partenaires : Modèle de contrat | Modèle de lettre | Convention collective | Bilan entreprise | Certificat de non gage | Cession entreprise
Location vacances Bretagne | Référencement Google | Séjour linguistique usa | Conseil télécoms | Câbles et adaptateurs informatiques | Assurances entreprise | Cession reprise entreprise