Avis d’impayé et certificat de non-paiement

Dernière modification le 01 août 2011.

A la suite de l'émission d'un chèque impayé, il existe souvent une confusion entre l'avis d'impayé et le certificat de non paiement. La différence est pourtant d'importance : si le premier n'est qu'un simple avis d'information, le second peut devenir un titre exécutoire.

Nous avons constaté qu’une confusion existait entre le papillon, souvent de couleur rose, dénommé « avis d’impayé » apposé par le banquier lors du retour d’un chèque impayé et le « certificat de non-paiement ». La différence est pourtant d’importance : l’avis d’impayé n’est qu’une simple information précisant le motif de l’impayé et si le débiteur pouvait émettre un tel règlement.

Le certificat de non paiement est délivré à la demande du créancier au terme d’un délai de 30 jours à compter de la première présentation du chèque, si ce dernier n’a pas été régularisé lors de sa seconde présentation ou si une provision n’a pas été constituée dans ce même délai (L. n° 98-657 du 29 Juillet 1998, art. 137).

Ce certificat peut alors être transmis à l’huissier de justice du lieu de domicile du débiteur pour signification. Sans régularisation sous 15 jours, cette signification devient TITRE EXECUTOIRE et permet, sans avoir à prendre de jugement, de saisir les biens dudit débiteur.

La procédure est donc simple et peu coûteuse mais, dans la pratique, se heurte souvent au manque d’actif du débiteur alors saisi.

L'Information Mutuelle
Le conseil en crédit client
bruno.blanchet@codinf.fr

En application du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans autorisation écrite de NetPME.