Injonction de payer européenne
Le 12 décembre 2006, le Parlement Européen a adopté un règlement instituant une procédure d’INJONCTION DE PAYER qui sera accessible, sauf au Danemark, à partir du 12/12/2008. L'injonction de payer se fera à la demande du créancier sur un formulaire unique au lieu de domicile du débiteur.
Le 12 décembre 2006, le Parlement Européen a adopté un règlement instituant une procédure d’INJONCTION DE PAYER (Règlement CE n° 1896/2006) qui sera accessible, sauf au Danemark, à partir du 12/12/2008.
Comme il était prévu, l'injonction de payer se fera à la demande du créancier sur un formulaire unique (traduit dans la langue du débiteur ou pas : la question reste posée mais selon l’article 21 du règlement il n’est, pour l’instant, pas nécessaire que l’acte soit traduit) au lieu de domicile du débiteur.
Comme en France, cette demande ne pourra se faire que pour une créance non contestée (certaine) mais chaque pays ayant ses propres critères en matière de preuve de créances il faudra attendre les premières décisions pour constater les différences de critères permettant au Juge du pays concerné d’accepter ou non la demande. Aujourd’hui, notre pays, à ce niveau, exige au moins une preuve de la créance, comme la Belgique, l’Espagne, l’Italie, la Grèce et le Luxembourg. En revanche, l’Allemagne, l’Autriche, la Finlande, le Portugal et la Suède ne prévoit pas d’examen au fond de la créance.
Le montant « plafond » de la créance est aussi variable suivant les Pays : de 1.850 € en Belgique à illimité en France et différents autres Etats.
Le tribunal aura 30 jours pour délivrer l’I.P.E., qui devra être signifiée ou notifiée au débiteur conformément au droit national de l’Etat de son domicile. Cela implique de nombreux moyens suivant les Etats : de la simple lettre postale au recours à un Auxiliaire de Justice (Huissier, Avocat).
En ce qui concerne les voies de recours : les délais et les moyens sont différents, aujourd’hui, suivant les pays concernés. A défaut d’opposition formée, la juridiction saisie délivrera une injonction de payer exécutoire, qui ne nécessitera pas de recourir à une procédure d’exequatur.
En conclusion : ce texte reste très large sur certains points mais il a été revu, depuis les premières études de 2004, vers une plus grande protection du débiteur et des précisions « pratiques » s’imposent encore pour juger de son coté efficacité réel.
(Avril 2007)
