Tarif des huissiers de justice

Rédigé le 15 août 2005

Dans les domaines pour lesquels les huissiers de justice disposent d'un monopole, leurs honoraires sont réglementés. Mais ce n'est pas le cas pour les PV de constats ou les actes de recouvrement où leurs honoraires sont libres !

Dans le cadre des fonctions du « credit manager » il peut être fait appel aux Huissiers. Officier Ministériel, titulaire d’une Charge, l’Huissier de Justice possède, pour une activité déterminée, un MONOPOLE et doit donc respecter certains tarifs et règles disciplinaires. Dans le cadre de ce monopole nous trouvons les activités judiciaires suivantes :

La Signification des Actes de justice
L’Exécution forcée des Jugements et Actes Exécutoires
Le Service intérieur des Cours et Tribunaux (surveillance)

Pour ces trois fonctions l’Huissier de Justice DOIT respecter un tarif déterminé par Décret. Il n’est donc pas nécessaire, dans ce cadre, de régler des frais d’ouverture du dossier, de correspondances, d’études, etc ….., comme nous pouvons les retrouver sur des factures émanant de leur comptabilité.

En revanche, il peut exercer des activités ne rentrant pas dans ce monopole :

La prisée et la vente de meubles corporels dans les lieux où il n’est pas établi de Commissaires Priseurs.
L’Acte sous Seing Privé sans procéder à négociation
La rédaction des procès verbaux de CONSTATS
Le RECOUVREMENT de créances (amiable ou judiciaire).

Sur ces 4 postes les honoraires sont libres ! La comparaison entre Etudes est donc essentielle notamment pour le recouvrement et les P.V. de constats.

En conclusion si vous demandez à un Huissier de Justice de recouvrer, par tout moyen, une créance en lui remettant un dossier complet : ses honoraires seront libres pour prendre en charge le dossier, relancer, obtenir un titre exécutoire mais, toujours dans le cadre du recouvrement de cette créance, les frais de signification(s) du titre exécutoire puis les frais d’exécution(s) seront suivant honoraires définis par le Décret. Nous sommes en présence d’une mixité des coûts !

En revanche, si votre Avocat ou vous-même faites parvenir un titre exécutoire (Jugement ou Ordonnance) à faire signifier ou exécuter dans le cadre d’une opération de recouvrement, uniquement les frais, suivant Décret, seront à régler.

Bruno BLANCHET - Credit manager consultant agréé par l'AFDCC

bruno.blanchet@codinf.fr

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